Traité (droit)

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Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international.
Traité (droit)

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international.

L'acte juridique

Opposition traité / Constitution

On oppose souvent les traités, et plus généralement les contrats, aux Constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique "horizontale" : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent. Les secondes suivent une logique "verticale, " puisque les citoyens ne font qu'approuver ou non une Constitution qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure. D'ailleurs, le vocabulaire juridique est le même tant pour les traités, les conventions et les contrats, qui sont conclus, que pour les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés... Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n'importe quelle clause, d'autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Mais il existe une limite à cela, il s'agit des dispositions de la Constitution, que les traités ne peuvent enfreindre. Dans la hiérarchie des normes, le traité a une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative. Il existe cependant des accords internationaux qui encadrent la conclusion d'autres traités, le plus connu étant la convention de Vienne de 1969, ou "traité des traités".

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Les traités sont, dans la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), inférieurs aux Constitutions, auxquelles ils doivent être nécessairement conformes. En France, on considère que les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" (condition de réciprocité).

Cas particulier des traités communautaires

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales. Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent pas cette suprématie, ou tout du moins, pas explicitement. Si l'on suit les jurisprudences du Conseil d'État français et de la Cour de cassation, les dispositions des traités internationaux, fussent-ils communautaires, sont inférieures à la Constitution. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la doctrine reste très divisée. Lorsqu'il s'agit des traités fondateurs de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution (le traité doit donc être conforme, ce qui supposerait qu'il lui est bien inférieur dans la hiérarchie des normes). Cependant, suite à la constatation de cette incompatibilité éventuelle entre traité et Constitution, c'est la Constitution qui est révisée, et non le traité (ce qui serait impossible de faire en France, puisque la décision politique a été prise à Bruxelles à 25), ce qui laisserait supposer que, dans le cas des normes de l'Union au moins, elles seraient supérieures à la Constitution.

Les sujets de droit international

Personnes ayant capacité en droit international pour conclure des traités

Sont sujets de droit international les États, bien sûr, mais aussi les organisations internationales, certains mouvements de libération nationale, les États fédérés dans la mesure où cela est prévu par leur constitution fédérale, comme par exemple la Région wallonne ou la Communauté flamande, et les autres entités fédérées belges qui jouissent quasiment d'une pleine liberté d'action sur la scène internationale. Ce n'est pas le cas des organisations non gouvernementales, exception faite de la Croix-Rouge qui possède un statut particulier. Les individus n'ont pas la capacité juridique de conclure des traités, à moins qu'ils ne soient les représentants d'une personne morale de droit international. Cependant, des doctrines ont essayé de donner aux individus une personnalité juridique de droit international. La doctrine catholique du droit naturel, dans un premier temps (notamment Grotius) part du postulat que l'État ne peut tout faire, qu'il est limité par l'existence d'un droit naturel antérieur à sa création ; l'individu se voit donc reconnaître des droits ou pouvoirs publics. Cependant, cette vision ne correspondait pas à la réalité, puisque les États étaient les sujets de droit primaires, avec les organisations internationales sujets dérivés ; l'individu n'avait aucune place en droit international.

Personnes pouvant bénéficier des traités : l'invocabilité

Les premiers bénéficiaires sont les personnes qui ont ratifié le traité. Une nouvelle doctrine a vu le jour dans l'entre deux guerres, menée notamment par Léon Duguit. Ils replacent l'individu au centre du droit international en partant de l'analyse du terme "droit des gens" (nom traditionnel du droit international). Une évolution s'est opérée, à la suite surtout de la seconde guerre mondiale et de la reconnaissance de la nécessité de droits accordés à tous les hommes, indépendamment des États qui voudraient ou non accorder ces droits à leurs ressortissants en signant ou refusant de signer les traités (théorie des droits de l'Homme universels). (Voir la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948). Bien que les individus ne soient toujours pas dotés de la capacité juridique leur permettant de conclure des traités, ils peuvent bénéficier de ces traités. Cependant, cette universalisation des droits est confrontée au fait que les individus bénéficient de ces traités que de façon médiate (par l'intermédiaire de leur État qui signe et ratifie le traité). Les individus peuvent également bénéficier des traités lorsqu'ils sont regroupés en catégories (les militaires, les prisonniers de guerre...)

Le respect des traités

Pour les personnes morales de droit international, le respect des traités passe le plus souvent par les relations internationales. En effet, les États étant souverains, il est difficile de leur faire appliquer de force des traités, alors même qu'ils les ont ratifiés. Ils peuvent à ce sujet invoquer comme moyen de pression le principe de réciprocité (on n'a pas à appliquer les dispositions d'un traité que l'autre partie ne respecte pas). Les États peuvent également ester en justice (intenter une action en justice) devant la Cour internationale de justice, organe juridique de l'Organisation des Nations unies, qui regroupe 192 des 195 États qu'elle reconnaît (les États autres qu'elle ne reconnaît pas n'entrent pas dans le cadre du sujet, puisque n'ayant pas le statut d'États, ils n'ont pas la personnalité juridique et donc ils ne peuvent ni ester en justice, ni conclure des traités, sauf avec les autres personnes morales qui leur reconnaissent le caractère d'États). Cependant, on a vu de nombreuses condamnations de la Cour ne pas être appliquées (notamment par les États-Unis, qui sont les premiers condamnés par la CIJ, mais qui sont l'un de ceux qui respectent le moins les décisions de condamnation). Un autre organe est l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, qui regroupe 150 États aujourd'hui. Mais les traités dont elle s'occupe ne concernent que le commerce. Cependant, contrairement à la CIJ, ses décisions sont en général très bien appliquées, et ce malgré la déclaration des États-Unis en 1994 de se retirer en cas d'un trop grand nombre de condamnations. Pour ces deux juridictions, seuls les États peuvent ester en justice. Cependant, on a vu se développer, à l'initiative des États-Unis, une pratique consistant à la défense des intérêts économiques des entreprises nationales devant l'ORD. D'autres juridictions internationales ont des recours ouverts aux particuliers. On peut en citer deux notamment :
- la Cour européenne des droits de l'Homme, qui applique la Convention européenne des droits de l'homme entrée vigueur en 1953 ;
- la Cour pénale internationale, entrée en vigueur le 1e juillet 1998.

Voir aussi

- Liste des traités de paix ===
Sujets connexes
Communauté flamande   Conseil constitutionnel   Constitution   Convention européenne des droits de l'homme   Cour de justice des Communautés européennes   Cour internationale de justice   Cour pénale internationale   Droit international public   Fédéralisme belge   Hans Kelsen   Hiérarchie des normes   Jurisprudence   Liste des traités de paix   Loi   Léon Duguit   Organisation des Nations unies   Organisation internationale   Organisation mondiale du commerce   Région wallonne   Union européenne  
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