Droits de succession

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Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession par pays

Il n' y a pas, au Canada, de droits de succession. Cependant, il existe un impôt sur la plus-value au moment du décès. Selon le traité sur l'impôt succesoral entre les USA et le Canada, il existe actuellement un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales la double imposition est possible : Loi de l'Impôt sur le revenu, ( L.R.C. (1985), ch. 1, Estate of Ballard v. Commissioner, 85 T.C. 300 (1985); Troisième protocole, art. 19 (Taité, art. XXIX-B) (1994)

Les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois. C'est également le délai pour refuser la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire pour éviter le risque qu'étant négative elle devienne une dette.

Historique

-De la révolution française à la loi du 25 février 1901, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (filibustering) le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2, 5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
-Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire.
-La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants.

Aujourd'hui

- En 1983 le taux est remonté à 40 % (sur la fraction dépassant 11, 2 millions de francs qui n'a pas été indexé).
- Aujourd'hui (2007), le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150 000 euros avant taxation. L'abattement global de 50 000 euros a été supprimé ; les parties non utilisées par des héritiers sont transmises aux autres héritiers.
- Les transmissions aux frères et sœursLes députés ont voté en juillet 2007 un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et soeurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux., et neveux et nièces sont taxées au taux de 35 %, après abattements respectifs de 15 000 euros et 5 000 euros.
- Pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55%, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60%.
- La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 %. Les héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (les enfants) risquent de payer une plus-value ensuite. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire.Texte copié de Maître Alain Guérin - Président de la Chambre des Notaires du Rhône)

La fiscalité varie selon les cantons. Par exemple, en ligne directe parent-enfant, aucun droit n'est prélevé en Valais.

Notes et références

Voir aussi

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Sujets connexes
Héritage (droit)   Impôt direct   Patrimoine   Réserve (droit)   Révolution française   Seconde Guerre mondiale   Testament (droit)  
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