Droit de pétition

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Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.
Droit de pétition

Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.

Voir aussi

Votation Referendum (sections concernant la Suisse et le Canada) Referendum facultatif concernant la Confédération helvétique Initiative populaire en Suisse Démocratie directe ==
Sujets connexes
Canada   Démocratie directe   Initiative populaire (Suisse)   Référendum facultatif   Souverain   Votation  
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