Partenariat enregistré (Suisse)

Infos
La loi sur le partenariat enregistré (en allemand Eingetragene Partnerschaft) est entrée en vigueur en suisse au 1 janvier 2007, après avoir été approuvé, par référendum, en 2005. Ce pays est donc le premier au monde où la reconnaissance des couples homosexuels s'est faite directement et massivement (58%) par le peuple. Cette loi, concernant exclusivement les unions homosexuelles, est une réponse fédérale à la reconnaissance de ces couples, après que des cantons aient pris d
Partenariat enregistré (Suisse)

La loi sur le partenariat enregistré (en allemand Eingetragene Partnerschaft) est entrée en vigueur en suisse au 1 janvier 2007, après avoir été approuvé, par référendum, en 2005. Ce pays est donc le premier au monde où la reconnaissance des couples homosexuels s'est faite directement et massivement (58%) par le peuple. Cette loi, concernant exclusivement les unions homosexuelles, est une réponse fédérale à la reconnaissance de ces couples, après que des cantons aient pris des dispositions sur cette question. Si elle marque incontestablement un progrès essentiel dans la reconnaissance des couples de même sexe cette loi est parfois perçue comme discriminatoire dans la mesure où elle ne met pas à égalité les couples homosexuels et hétérosexuels. Les interdictions explicites de l'adoption et de la procréation médicalement assistée (art. 28 LPart), par exemple, sont ressenties comme particulièrement injustes par une partie des lesbiennes et des homosexuels. Néanmoins, cette loi amène une reconnaissance politique et juridique importantes des couples homosexuels. Elle introduit notamment plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le contrat de mariage comme par exemple le devoir d'assistance et de respect envers le partenaire (art.12 LPart) ou encore l'interdiction pour un des partenaires d'aliéner le logemment commun sans le consentement de son partenaire (art. 14 LPart). Il convient encore de souligner l'énorme importance pratique qui fait du partenaire l'héritier légal en cas de décès (art. 31 a contrario LPart).

Genève

Dans le canton de Genève depuis le 5 mai 2001, les couples, quel que soit leur sexe, peuvent faire enregistrer leurs unions à la chancellerie d’état ou auprès d’un notaire, grâce à la loi ) votée, avec 3/4 des voix du Parlement suisse le 18 juin 2004 ouvre aux couples homosexuels certains droits et protections qu'aux hétérosexuels mariés :
-modification de l'état civil ;
-statut de parents-proches ;
-imposition commune ;
-sécurité sociale ;
-assurance ;
-indivision des biens. à l'exception de :
-l'adoption ;
-la procréation médicalement assistée;
-la prise du même nom de famille. La loi prévoit également que les couples homosexuels mariés dans les pays où cela est possible (Pays-Bas et Espagne, par exemple) pourront obtenir la reconnaissance de leur union dans la limite des droits prévus par le PEPS. Mais l'Union Démocratique Fédérale, parti conservateur, rassemble assez de signatures pour forcer un référendum facultatif contre cette loi, notamment grâce à l'appui des autres partis de la droite suisse (l'UDC et DS). Organisée le 5 juin 2005, cette votation a permis l'adoption par le peuple suisse de la loi fédérale avec 58 % des suffrages (1 557 671 oui contre 1 126 578 nonCertains cantons majoritairement catholiques ont refusé le projet dont Valais et le Jura) et son entrée en vigueur le 1 janvier 2007. La première union a été célébrée le 2 janvier 2007 dans le canton de Tessin.

Notes

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Sujets connexes
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