Mandat d'arrêt

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Mandat d'arrêt

Droit français

Définition

Un mandat d'arrêt est un mandat demandant aux forces de police d'un pays de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt. Il peut être décerné par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Par le juge d'instruction

Il est défini à l'article 133 du code de procédure pénale, et doit exister à l'encontre de la personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.

Par la juridiction de jugement

Il peut être décerné si la peine prononcée est supérieure à un an d'emprisonnement. Il n'y a de peine minimal s'il est saisi en comparution immédiate.

Exécution du mandat d'arrêt

Si arrestation à moins de 200 km du Tribunal de Grande Instance qui a émis le mandat : - si émis par le juge d'instruction : conduite devant lui, sinon juge de la liberté et de la détention provisoire (cas des jours fériés et dimanches). - si émis par la juridiction de jugement, conduite devant le juge de la liberté et de la détention provisoire. Si arrestation à plus de 200 km, conduite devant le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche si transfèrement est susceptible d'être supérieur à 24 heures (article 127 C.P.P.). Si la personne accepte le transfèrement, il conduit dans les quatre jours à la juridiction qui a émis le mandat (six jours pour les DOM) Si la personne refuse, elle est conduite à la maison d'arrêt, et si la juridiction d'origine accepte le transfèrement, il doit être conduit devant lui dans les quatre jours (six jours pour les DOM).

Voir aussi

Mandat (justice) Catégorie:Procédure pénale de:Beschlagnahme en:Search and seizure fi:Kotietsintä ja:押収 nl:Huiszoeking simple:Search and seizure sv:Husrannsakan
Sujets connexes
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