Union civile

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Le terme union civile désigne des dispositions légales particulières destinés à encadrer la vie commune de deux personnes. Compromis entre concubinage (ou union de fait) et mariage, elles sont habituellement, quoique pas exclusivement, créées pour les couples de même sexe avec l'objectif de donner des droits équivalents à ceux du mariage. Les appellations différent d'un pays à l'autre (partenariat domestique, partenariat civil, partenariat enregistr
Union civile

Le terme union civile désigne des dispositions légales particulières destinés à encadrer la vie commune de deux personnes. Compromis entre concubinage (ou union de fait) et mariage, elles sont habituellement, quoique pas exclusivement, créées pour les couples de même sexe avec l'objectif de donner des droits équivalents à ceux du mariage. Les appellations différent d'un pays à l'autre (partenariat domestique, partenariat civil, partenariat enregistré…) selon l'étendue des droits qu'elles accordent et pour marquer un peu plus la distinction avec le mariage. Elles font l'objet de critiques opposées :
-d'une part ceux qui les considèrent comme des statuts différents et inégaux du mariage, donc discriminant,
-d'autre part ceux qui les considèrent comme une ouverture au mariage homosexuel mais sous un autre nom pour en atténuer la portée symbolique.

Résumé de la situation

On assiste depuis quelques années à la création de ces statuts dans de nombreuses parties du globe :
-Californie, Connecticut, Maine, New Jersey, Vermont etWashington D.C. aux États-Unis ;
-Alberta, Manitoba Nouvelle-Écosse et Québec au Canada ;
-Allemagne, Andorre, Danemark, Finlande, France, Islande, Luxembourg, Norvège, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse en Europe ;
-Buenos Aires en Argentine ;
-Nouvelle-Zélande, Tasmanie, Australie-Occidentale, Queensland et Territoire de la capitale australienne en Australie. En juillet 2004, l'État du New Jersey adopte une loi qui accorde aux couples homosexuels la plupart des droits accordés aux mariés. Toutefois, le gouvernement de l'État a choisi le terme de "partenariat domestique", même si, généralement cet intitulé est destiné à des unions aux droits inférieurs aux unions civiles, comme c'est le cas en Hongrie (1996), au Portugal (2001), et en Croatie (2003). Parfois le mariage est autorisé quel que soit le sexe du partenaire : Les Pays-Bas adoptent en 2001, une loi permettant aux couples homosexuels de se marier. La Belgique suit la même voie en 2003. Entre juin 2003 et juin 2005, huit provinces et un territoire du Canada ont étendu le mariage aux couples de même sexe, ce qui conduisit à une loi en 2005 imposant, dans la loi, ces mariages sur l'ensemble de la confédération canadienne. Le mariage homosexuel est également possible dans l'état américain du Massachusetts (2004) et en Espagne (2005). Ailleurs des dispositions sont prises pour que cela n'arrive pas -à compléter-

Amérique du Nord

Les unions homosexuelles en Amérique du Nord Bien que depuis juillet 2005 avec l'adoption du projet de loi C-38, la Confédération canadienne ait ouvert le mariage aux couples de même sexe en le redéfinissant comme “une union de deux personnes quel que soit leur sexe”, il existe entre les provinces et territoires canadiens des différences sur les unions civiles, l'état civil n'étant de leur compétence exclusive.

En 2003, la province d'Alberta vote une loi qui reconnaît "les relations mutuelles entre adultes".Elles sont très similaire aux unions civiles, mais sont ouvertes à deux adultes en "relation d'interdépendance" quels que soient leurs liens et n'offre pas tous les bénéfices d'un mariage.Suivant un passage du Civil Marriage Act de la Chambre des communes du Canada, le gouvernement albertain considéra la création d'unions civiles quel que soit le sexe des partenaires était probablement le meilleur moyen d'éviter la mise en place du mariage homosexuel dans la province ; même si les les progressistes-conservateurs, au pouvoir, reconnaissaient volontiers qu'ils leur seraient impossible de l'éviter.

Le 4 juin 2001, la Nouvelle-Écosse devient la première province canadienne à enregistré les unions homosexuelles.L'enregistrement de ce partenariat domestique se fait auprès des bureaux d'état civil contre un droit de 15$CAN.Mais il a du point de vue légal, et contrairement aux autres partenariats domestiques, une force égale au mariage puisqu'il est enregistré par les mêmes autorités et qu'il donne accès à une vingtaine des plus importantes lois matrimoniales.

En 2002, après d'intenses pressions politiques et une décision de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Hendricks et Lebœuf c. Québec ; l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité la création d'un régime d'union civile, ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels et accordant les mêmes droits et obligations que le mariage. Parallèlement à la création de l'union civile, les législateurs ont instauré, dans le Code civil du Québec, de nouvelles règles de filiation qui permettent aux deux membres d'un couple homosexuel d'être reconnus comme les seuls parents d'un enfant. L'adoption par des couples de même sexe était déjà permise depuis quelques années.

La situation aux États-Unis est semblable à se qui se passe à l'échelle de la planète entre des États qui :
-autorisent les mariages homosexuels (un seul à ce jour : Massachusetts)
-les interdisent
-choisissent les unions civiles
-et limitent le mariage aux seuls hétérosexuels
-ou qui en débattent
-n'ont pas tranché la question Malgré la clause pleine foi et crédit (Article IV-section 1 de la Constitution des États-Unis d'Amérique) les unions civiles, en l'absence de législation spécifique, ne sont généralement pas reconnues en dehors de l’État les autorisant. Cela signifie que de nombreux avantages du mariage, de compétence fédérale (imposition fédérale commune, délivrance de visas ou de permis de travail pour un partenaire étranger…) ne sont pas étendus aux signataires d'une union civile. Grâce à une politique volontariste, une loi votée en 2004 dans la ville de New York, permet la reconnaissance des unions civiles enregistrées dans d'autres juridictions.

Le partenariat domestique (Domestic partnership) californien crée en 2000 fut modifié le 4 septembre 2003, par le législateur pour étendre aux couples homosexuels les droits des couples mariés, le transformant ainsi en union civile.

En avril 2005, le Connecticut a été le deuxième État du pays, après le Vermont, à légaliser les unions civiles pour couples homosexuels en leur accordant la plupart des droits et obligations du mariage (notamment les décisions médicales concernant le partenaire et les successions) Toutefois cette loi a en même temps protégé l'institution du mariage, en le définissant par "l'union entre personnes de sexe opposé", il est ainsi hors de question d'ouvrir le mariage civil aux personnes de même sexe comme au Massachusetts.

La ville de Washington, D.C., a reconnu des partenariats domestiques depuis 1992. Cependant, le Congrès a interdit de dépenser tous les fonds locaux pour mettre en application la loi jusqu'à 2002. Le partenariat domestique dans la zone est ouvert aux couples de même sexe et de sexes opposés. Les dispositions de la loi ont été augmentées en 2006. Cette loi fournit dans presque tous les cas qu'un partenaire domestique aura les mêmes droits qu'un conjoint concernant la transmission, la validation, la garde, et d'autres droites traditionnellement accordées aux conjoints. Cependant, quoique la zone de Colombia soit régnée en vertu des lois décrétées par le congrès des États-Unis, le gouvernement fédéral ne reconnait pas ces partenariats. Aussi, la loi britannique ne reconnait pas des associations domestiques de la zone de Colombia en tant qu'équivalent aux « civil partnerships » au Royaume-Uni.

L'État d'Hawaii a reconnu les bénéficiaires réciproques en 1997, y compris les partenaires de même sexe, qui ne peuvent se mariés. Ils ont accès à certains des droits et des avantages de compétence de l'État - droits de transmission, assurance chômage, recours en justice en cas décès imputable à une faute (wrongful death), ayant-droits des assurances santé et retraite pour les partenaires de fonctionnaires d'État, visite d'hôpital et prise de décision en matière de santé et de soins.

- Civil union/Union civile

Le New Jersey donne à des couples de même sexe l'occasion d'entrer dans une union civile avec pratiquement tous les droits des ménages mariés. En plus, à partir de cette date, les mariages de même-sexe et les unions civiles formés en vertu des lois d'autres états et nations sont identifiés en tant qu'unions civiles dans le New Jersey. En juillet 2004, le New Jersey a décrété une loi de partenariat domestique donnant à des couples de même sexe certains des droits liés au mariage. Cependant, le 25 octobre 2006, la cour suprême de New Jersey a unanimement déclaré, dans le cas de Lewis v. Harris, que "la dispense inégale des droits et des avantages aux partenaires de même sexe ne peut plus être tolérée sous notre constitution d'état". C'était la première fois dans l'histoire des Etats-Unis que la cour la plus élevée d’un état s'est déclarée unanimement en faveur des droits des couples de même sexe. En conséquence, le 14 décembre 2006, la législature de New Jersey a passé une loi établissant les unions civiles ; elle a été signée dans la loi par le Gouverneur Jon Corzine, et a été appliquée le 19 février 2007. Selon la nouvelle loi, quand un couple de même-sexe contracte une union civile, leur partenariat domestique est automatiquement terminé par l'union civile. Cependant, alors que des partenariats domestiques ne doivent plus être offerts aux couples de même sexe après le 19 février 2007, on permettra à ces couples qui étaient déjà en partenariat domestique et qui choisissent de ne pas entrer dans une union civile de demeurer en tant que partenaires domestiques. Maintenant, seuls les couples (homosexuels ou hétérosexuels) dans lequel les deux partenaires sont âgés de 62 ans ou plus peuvent s'enregistrer en tant que nouveaux partenaires domestiques.

En avril 2004, l'assemblée du Maine a adopté une loiMaine - , entrée en vigueur le 30 juillet 2004, établissant des partenariats domestiques, ouvrant aux couples de même sexe, mais pas exclusivement, de nombreux droits associés au mariage :
- bénéficier du statut de parents proches ;
- hériter (en partie ou totalement) du partenaire décédé qui n'aurait pas formulé de volonté ;
- prendre des décisions en matière de funérailles et d'enterrements ;
- être désigné mandataire ou tuteur du partenaire frappé d'incapacité ;
- administrer des biens du partenaire décédé ;
- autoriser des dons d'organe ou de tissu du partenaire décédé ;
- pouvoir être protégé de la violence de son partenaire. Pour faire enregistrer leur unionMaine - , les concubins doivent être des adultes mentalement compétents, sans lien de consanguinité interdit par la loi et avoir résidé ensemble dans l'État pendant au moins 12 mois. Ils doivent envoyer un acte, préalablement signé chez un notaire, au bureau d'état civil de la capital de l'État, Augusta accompagné du paiement des frais d'enregistrement (35$ en décembre 2006). Un partenariat domestique est automatiquement dissout si une des parties épouse quelqu'un d'autre. Il peut également être rompus après 60 jours de délai suivant une déclaration de consentement mutuelle, signée par les deux parties ; ou par une partie, après notification à l'autre partie selon les directives strictes de l'État.

La loi, controversée, sur les unions civiles adoptée au Vermont en 2000 était une réponse de l'État à la Cour suprême du Vermont qui, suite à l'affaire Baker v. Vermont, demanda que les couples homosexuels aient les mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux couples mariés. Devant l'opposition, la législature du Vermont a donc choisi les unions civiles, compromis entre les demandes d'égalité des droits pour les homosexuels et le rejet total du mariage homosexuel. Les opposants à cette loi ont soutenu l'acte de défense du mariage ( et la proposition d'amendement fédéral sur le mariage afin d'éviter une éventuelle obligation de reconnaissance des couples homosexuels dans d'autres juridictions. Une union civile au Vermont est quasi-identique au mariage, pour ce qui concerne les droits de compétences étatique et non fédérale. Cette compétence garantie les droits de proche parents (next-of-kin) et d'autres protections accordées aux couples hétérosexuels mariés. Entre juillet 2000 et janvier 2002, 3 600 unions civiles ont été contractées au VermontVermont - .

Mexico

Le 9 novembre 2006, la capitale du Mexique, Mexico, district fédéral disposant d'un parlement indépendant, adopte la loi de société de coexistence (
Ley de Sociedades en Convivencia) par 43 voix en faveur, 5 abstentions et 17 contre. Cette loi, qui selon Armando Quintero, leader du groupe du PRD, parti du maire de la ville, va , a été préparée en 2000 en collaboration avec des associations gays et lesbiennes et prévoyait initialement l'adoption par les couples de même sexeMexico - . Mais elle a été rejetée lors de sa première présentation au Parlement de Mexico, le 19 décembre 2000 faute d'une vraie majorité parlementaire. En effet à cette époque le parlement se composait de trois partis, le Parti de la révolution démocratique (19 sièges), le Parti action nationale (17 sièges) et le Parti révolutionnaire institutionnel (16 sièges). Par ce texte qui ressemble énormément au PaCS français, proche du concubinage, la ville légalise les unions civiles entre homosexuels, mais pas seulement, car deux sœurs ou deux cousins de sexe différent pourront conclure ce type de contrat. Il faut rappeler qu'au Mexique l'avortement n'a toujours pas été légaliséMexico - . Ce texte qui ne concerne que les habitants de Mexico :
- impose le respect des dispositions prises par le partenaire en cas de décès ;
- crée une obligation de solidarité mutuelle entre les partenaires.
- n'autorise pas le mariage homosexuel ;
- n'autorise pas l'adoption par des couples homosexuels ;
- ne mentionne pas la couverture santé ;
- n'autorise pas la mutuelle santé ou le recours au crédit en tant que partenaire ;
- la rupture de l'union ne requiert pas de consensus et le partenaire lésé ne peut se prévaloir d'aucune action en justice.

Coahuila

Le 11 janvier 2007, sous l'impulsion du gouverneur, Humberto Moreira, les députés du Coahuila, État du nord du Mexique, ont approuvé à 20 voix contre 13, une loi donnant aux couples homosexuels les mêmes droits que ceux des couples hétérosexuels. Le Coahuila est donc le deuxième état du Mexique et le premier état rural d’Amérique du Sud qui apporte une reconnaissance aux couples de même sexe. La loi proposée par le PRI qui dirige l’État a été adoptée malgré l’opposition du président de la République Felipe Calderon et du PAN, parti conservateur majoritaire nationalement. Elle marque un réel avancement dans la lutte pour l'égalité des droits puisqu’elle donne aux couples gays des droits plus développés que les lois adoptées précédemment en Amérique latine. a déclaré, à l’agence Reuters, Silvia Solis, une militante qui conduit une campagne nationale pour la reconnaissance des droits humains des populations LGBT. Cette loi qui pourrait servir d’exemple pour d’autres lois à venir accorde, de fait, les mêmes avantages sociaux aux deux partenaires. Elle accorde aux couples de même sexe la possibilité d'enregistrer leur union et prévoit une série de droits en matière d'héritage, d'assistance médicale mutuelle, de sécurité sociale ou de décès pour les partenaires. L'extension du bénéfice de la sécurité sociale pour les couples de même sexe, inexistante dans la loi du district de Mexico, est une victoire pour les militants LGBT, qui soulignent les cas nombreux de couples âgés et pauvres existant dans l'État de CoahuilaCoahuila - .

Amérique du Sud

20px Argentine

En Argentine, le mariage n'est permis qu'entre un homme et une femme. Pourtant les couples homosexuels y jouissent de certains droits habituellement accordés aux couples mariés :
- depuis 1997, le partenaire survivant peut demander le capital décès pension de veuvage ;
- depuis 1998, une coalition syndicale permet le statut d'ayant droit de la Sécurité Sociale aux partenaires des professeurs et du personnel des transports aériens ;
- en octobre 1998, dans la province de Mendoza, la juge Graciela Mastracusa a accordé à un couple d'hommes, ensemble depuis quatre ans, les mêmes prestations sociales que ceux accordés aux couples hétérosexuels mariés sous le droit coutumier (prestations sociales, indemnités suite à un accident de travail et une pension de veuvage). La décision indiquait que le couple vit dans les mêmes conditions, "
évidentes, stables et permanentes", qu'un mariage traditionnel entre un homme et une femme. Le couple, un fonctionnaire de 35 ans et un machiniste de 25 ans, avaient fait leur demande en octobre 1997- Argentine - ;
-en 2002, la province du Río Negro vote une loi qui ouvre aux unions de fait homosexuelles des droits jusque là réservés aux concubins hétérosexuels (excepté le mariage et l'adoption) ;
-le 13 décembre 2002, la cité autonome de Buenos Aires devient la première ville d'Amérique Latine à adopter une loi sur les unions civiles sur le site de qui garantie aux couples non mariés (hétéro- ou homosexuels) l'accès à l'assurance maladie, aux pensions, aux logements, aux prestations sociales et aux visites conjugales en prison et à l'hôpital, mais ne permet pas les successions, l'accès au mariage, ni le droit à l'adoption dans le Buenos Aires Herald du 14/12/2002. Entrée en vigueur le 21 juillet 2003 article du 16/12/02 sur http://www.e-llico.com, la loi fût approuvée malgré l'opposition de l'Église catholique argentine, qui dénonçait la compétence juridique de la ville à définir l'union civile. Marcelo Suntheim, 35 ans, et Cesar Cigliutti, 45 ans, tout deux responsables de Comunidad Homosexual Argentina, association activiste existante depuis 18 ans, qui mena la campagne juridique sur http://www.ellico.com, furent les premiers à signé leur contrat d'union article du 16/07/03 sur http://www.e-llico.com. Ils diront à l'occasion et dans le Buenos Aires Herald ;

Situation en Europe

L'union homosexuelle en Europe

20px Union européenne

Les titres renvoient vers les articles sur le wikipédia de la langue concernée

20px Allemagne - Eingetragene Lebenspartnerschaft

Depuis le 2001, un "acte pour le partenariat de vie" a été instauré pour les couples homosexuels, uniquement. Avant application, la loi fit l'objet d'un examen par la Cour constitutionnelle fédérale, du fait que "Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l'État" (article 6 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne). La Cour a décidé, le 17 juillet 2002 que la loi n'affaiblissait pas la protection du mariage et de la famille et a donc permis de donner aux unions civiles, à peu près, les mêmes droits que les couples mariés :
- obligation d'aide mutuelle matérielle et financière ;
- possibilité de partager le même nom de famille (l'un pouvant aussi porter un double nom) ;
- exercice du regroupement familial si l'un des partenaires est étranger, ce qui donne le droit de vivre et travailler sur le territoire fédéral. La nationalité allemande pourra être obtenu après le deuxième anniversaire du partenariat et un minimum de trois ans de résidence ;
- régimes testamentaire et d'héritage ;
- couverture sociale et retraite ;
- résiliation soumise aux mêmes conditions que le divorce. Sauf pour :
- la fiscalité (impôt sur le revenu et droit de succession) ;
- et les avantages accordés à la fonction publique, qui nécessitent une modification par le Bundesrat Alors que l'adoption conjointe n'est pas permise, depuis le 2005, la loi autorise l'adoption d'un enfant biologique de l'autre partenaire, mais à la condition que l'autre parent biologique abandonne son autorité parentale. Cette adoption a pour effet l'établissement d'une double filiation et de l'autorité parentale conjointe. En octobre 2004, 5000 couples avaient fait enregistrer leurs unions. L', accorde également les mêmes droits et devoirs, aux unions signées à l'étranger, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à ceux accordés par la législation allemande.

Belgique - Cohabitation légale/Wettelijke samenwoning/Gesetzliches Zusammenwohnen

La Belgique, pays admettant le mariage homosexuel, connaît aussi un régime d'union civile, institué par la loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999). Ce statut est demandé sur simple déclaration par écrit à la commune par deux personnes majeures qui vivent dans le même domicile, elles peuvent être du même sexe et avoir des liens de parenté (mais ne doivent pas être déjà liées par le mariage ou une autre cohabitation légale). Ce statut apporte certains droits et obligations :
- chaque cohabitant doit contribuer aux charges du ménage dans la mesure de ses moyens ;
- le domicile commun ne peut être vendu ou faire l'objet d'une hypothèque par un cohabitant sans l'accord de l'autre ;
- les biens (et les revenus qu'ils génèrent) sont en indivision, sauf si un des cohabitants peut prouver qu'ils lui appartiennent en propre ;
- en cas de décès d'un des cohabitants, les droits de succession du survivant se calcule avec le même taux que celui entre époux. Les cohabitants peuvent également définir d'autres modalités de leur cohabitation par une convention passée devant notaire. Dans ce cas, la commune doit en être avertie.

Danemark - Registreret partnerskab

Le Danemark a été le premier pays au monde à créer les unions civiles entre homosexuel, par la loi du 7 juin 1989, entrée en application le 1989 et étendue au Groenland en 1996. Le "partenariat enregistré" ouvre les mêmes droits (légaux et fiscaux) que le mariage entre hétérosexuels. Exception faite de :
- l'adoption ou la garde conjointe (sauf en cas d'adoption par un partenaire de l'enfant biologique de l'autre, autorisée par la loi depuis 1999) ;
- sur la base d'une loi de 1997, les hôpitaux publics et cliniques privées ont interdiction d'utiliser la procréation médicalement assistée pour des couples de lesbiennes ;
- les lois qui font explicitement référence au sexe des couples marié ne sont pas applicables ;
- les traités internationaux ne s'appliquent que si tous les signataires sont d'accord. Sa dissolution suit les mêmes règles que le divorce ; une pension alimentaire peut être allouée pendant un maximum de 10 ans suivant la dissolution du partenariat. A l'origine seuls les citoyens danois pouvaient signer un partenariat enregistré, mais en août 1995, un accord entre le Danemark, la Norvège et la Suède permet la reconnaissance par l'un de ces pays du partenariat souscrit dans un autre. Cet accord fût étendu à l'Islande en 1999.Par la suite d'autres accords avec des pays créant un régime d'union civile susceptibles de donner les mêmes droits aux partenariats enregistrés au Danemark ont été signés (Pays-Bas et Belgique) Depuis le 1999 des citoyens étrangers qui ne pourraient bénéficier d'une telle législation dans leur pays d'origine et qui vivent au Danemark depuis au minimum deux ans peuvent le faire. Le partenariat est un acte civil, mais l'Église danoise reste partagée mais ouverte sur la question. Ainsi, partant du principe que l'Église bénie les personnes et non les institutions, certains prêtres consentent à bénir des unions homosexuelles.En janvier 2005, le Premier ministre danois, Anders Fogh Rasmussen (libéral), s'est prononcé en faveur de l'union religieuse des homosexuels.

20px Espagne - Llei de les parelles de fet

Le 30 juin 1998, le parlement de la communauté autonome de la Catalogne a adopté à la quasi-unanimité (100 voix pour et 12 contre) le projet de loi sur les formes de vie commune autres que le mariage. La loi qui en résulte (la première de ce type adoptée dans un pays de l'Europe du Sud), dite loi sur les couples stables, permet aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, d'avoir un statut aussi proche que possible de celui des couples mariés dans toutes les matières relevant de la compétence de la communauté autonome. En 2004 le gouvernement de la Catalogne, ainsi que ceux de la Navarre, du Pays Basque et de l'Aragon ont autorisé l'adoption par les couples homosexuels. La loi qui existait avant 2004 en Catalogne autorisait déjà l'adoption par les gays et les lesbiennes, mais ne permetait aux couples que "d'accueillir" des enfants. Finalement, sur un projet de loi du gouvernement socialiste, les députés espagnols ont voté le 30 juin 2005, par 187 voix pour et 147 contre ainsi que 4 abstentions, en faveur d'un projet de loi autorisant le mariage et l'adoption homosexuels. La loi entra en vigueur avec sa signature par le chef de l'État, le roi Juan Carlos, et sa publication dans le Bulletin official de l'État, le 2 juillet 2005; les mariages homosexuels sont permis depuis le 3 juillet. L'Espagne est devenue ainsi le troisième pays en Europe et quatrième au monde, à approuver le mariage entre homosexuels et le premier à accepter l’adoption sans restriction. La loi avait modifié le Code civil pour introduire la phrase suivante : .

Finlande - Rekisteröity parisuhde/registrerat partnerskap

Les unions civiles existent en Finlande depuis 2002 mais ne concernent que les couples homosexuels. Elles ouvrent des droits similaires au mariage en ce qui concerne l'enregistrement et la dissolution, l'autorité parentale conjointe et le regroupement familial.

France - Pacte civil de solidarité

Depuis novembre 1999, trois formes d'union coexistent en France : le mariage civil, le concubinage, et le PACS, situation intermédiaire ouverte à tous les couples quel que soit leur sexe, de sorte que certains ont pu y voir une étape vers le mariage homosexuel (même si actuellement plus de 75 % des pacsés sont des couples hétérosexuels). Les "pacsés" bénéficient de droit plus larges que ceux des concubins : imposition commune, héritage moins lourdement taxé, droit au bail immédiat, prise des congés en commun. En contrepartie, ils seront solidairement responsables des dettes du couple.

Hongrie - Kapcsolat regisztrálásáról

Depuis 1996, la Hongrie reconnaît les couples établis quel que soit le sexe des partenaires, par un amendement au code civil qui stipule que des "partenaires - en l'absence de précision – sont deux personnes qui vivent une relation émotionnelle et économique au même domicile, sans être mariés”. Il n'y a pas de procédure officielle d'enregistrement. La loi donne quelques droits et avantages, mais ils ne sont pas automatiquement donnés, leur attribution étant de la compétence du département social du gouvernement local. Le gouvernement hongrois pourrait étendre les droits accordés aux cohabitations et légiférer sur leur enregistrement, avec l'introduction, en 2007, d'un nouveau Code civil. Mais cela reste hypothétique, aucun projet concret n'ayant était déposé pour l'instant, si ce n'est une proposition d'une coalition de jeunes, qui prévoit, avant même le nouveau code civil, l'extension des droits relatifs aux successions et au logement pour les unions enregistrées. La victoire du socialiste Ferenc Gyurcsany le 23 avril 2006 est, semble-t-il, de bonne augure pour l'avancée des droits LGBT en Hongrie.

Italie - Unione civile

L'Italie ne dispose pas de législation réglementant les unions civiles. La constitution italienne, dans sa section appelée "des rapports moraux et sociaux" (Rapporti Etico-Sociali), et particulièrement dans l'article 29, identifie explicitement la famille comme "fondée sur le mariage". Les premiers projets de loi furent présentés en 1986, grâce à l’"Interparlamentare donne Comuniste" et à Arcigay (association pour les droits des homosexuels). La première proposition de loi (jamais portée au calendrier) fut présentée par Alma Agate Cappiello, avocate et parlementaire socialiste, en 1988. Dans les années 1990 le nombre de propositions de loi pour réglementer les unions civiles présentées soit à la Chambre des députés soit au Sénat ont augmenté, comme sont devenues pressantes les invitations du Parlement européen à l'égalisation des droits entre couples homo et hétérosexuels. L'Église catholique a fait part de fortes objections et d'âpres critique à l'adoption d'une telle législation. Une proposition de Franco Grillini, inspirée du Pacs français est actuellement en discussion à la Chambre des Députés. Au niveau local, le mouvement LGBT, a demandé à de nombreuses villes italiennes d'instituer des registres d'unions civiles. L'enregistrement de l'état civil du concubinage n'a qu'une portée, à moins que la commune ne décide d'y ajouter des droits réels (par exemple, l'accès aux logements populaires). Les premières communes à se doter d'un registre furent Empoli (Toscane) en 1993 et Pise en 1996 : actuellement de très nombreuses les villes italiennes se sont dotées d'un registre des unions civiles. De plus, quelques régions d'Italie ont adopté des statuts qui comparables à une loi sur les unions civiles, même homosexuels (voir tableau), la plupart des statuts se référent à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son article 9 Droit de se marier et de constituer une famille. Le second gouvernement Berlusconi (2001-2006), a dénoncé l'anticonstitutionnalité des statuts de la Toscane, de l'Ombrie et de l'Émilie-Romagne : les deux premiers recours ont été rejetés. En juin 2006, La Spezia est la première commune italienne qui a décidé d'ouvrir le registre des unions civiles aux homosexuels. La motion a été votée par 23 des 30 conseillers municipaux. Cette mesure détermine l'égalisation administrative des couples de fait. Au-delà de quelques exceptions au niveau géographique, il existe aussi des exceptions pour quelques catégories de personnes. Les partenaires de journalistes et de députés, même non mariés, peuvent bénéficier de la couverture de la mutuelle professionnelle, pour les députés, en outre, il est possible de laisser à son partenaire la pension de réversion, même s'il n'existe entre eux aucun lien matrimonial.

Luxembourg - Partenariat légal

Une union civile, ouverte aux personnes de même sexe ou de sexe différent, a été instauré par la Loi du 9 juillet 2004, entrée en vigueur le 1 novembre 2004. Elle offre aux partenaires des avantages en termes de fiscalité, de patrimoine et de droit à la sécurité sociale, mais n'autorise pas l'adoption conjointe.

Pays-Bas - Geregistreerd partnerschap

En décembre 2000, les Pays- Bas ont modifié le code civil afin d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels. La même année, 8 000 couples (dont 5 000 homosexuels) avaient signé, en mairie, les registres du partenariat enregistré né d'une loi entrée en vigueur le 1 janvier 1998 et qui reste applicable bien qu’elle renvoie, désormais, en grande partie au droit matrimonial.

Portugal - União de facto

Introduites le 1 juillet 1999, les unions civils portugaises furent étendues aux couples homosexuels le 15 mars 2001. Cette législation ouvre aux couples de même sexe, vivant dans une union de fait (concubinage) depuis plus de deux ans, les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Par définition, l'union de fait n'a pas à être déclaré (sauf en cas d'imposition commune). Elle couvre des dispositions concernant le logement, le droit du travail, les fonctionnaires, le choix de régime fiscal, et la Sécurité Sociale. La seule différence notable est que seuls les couples hétérosexuels peuvent adopter conjointement des enfants. La loi du 15 mars 2001, a également introduit une notion de multi-personnes (économie commune) qui concerne deux personnes (ou plus) qui vivent dans un même foyer fiscal, avec la plupart des droits de l'union de fait, excepté les avantages de l'assistance sociale.

République tchèque - Registrované partnerství

Entrée en application le 1 2006, la loi sur le concubinage pour “ les personnes vivant dans le même domicile ” ouvre aux couples les droits d'héritage et de transmission de propriété. Elle crée également un partenariat enregistré pour les couples de même sexe, qui donne plusieurs des droits du mariage, y compris, de transmission, d'hôpital, de privilège nuptial, et de pension alimentaire, mais ne permettent pas l'adoption, la pension de veuvage, ou l'indivision des biens. Le première projet de loi fut mis en avant en 1995 mais n'atteint pas l'Assemblée. Examiné successivement en 1997 et 1999, le texte sera rejeté par deux fois. Le 11 février 2005, malgré un soutien de 82 députés (sociaux-démocrates, communistes, libéraux et quelques membres d'opposition du parti “ démocratie civique ”) sur les 165 présents un autre vote échoue à une voix, Le texte actuel connut un parcours parlementaire assez serein
-avril 2005, 82 voix pour, 9 voix contre ;
-16 décembre 2005 86 voix pour, 54 contre, et 7 abstention.
-26 janvier 2006, le Sénat vote à 65 voix pour et 14 voix contre Mais, le 16 février, le président tchèque, Vaclav Klaus fait jouer son droit de veto. Mais avec des sondages évaluant à plus de 60% le taux de soutien des Tchèques envers le mariage homosexuel ou les unions civiles, cette proposition était devenu un enjeu pour les partis politiques en prévision des élections législative de juin 2006.. Et ainsi, le 15 mars, le premier ministre Jiří Paroubek réussira à obtenir le nombre exact de voix requises (101 sur 177) pour supplanter le veto.

Royaume-Uni - Civil partnership/Partenariat civil

Le 5 décembre 2005, la loi sur le Civil Partnership entre en vigueur en Grande-Bretagne. Les droits et devoirs de ce partenariat civil sont quasiment identiques au mariage. L'église anglicane, première religion du pays, a refusé de bénir ces unions. Brighton, capitale gay du royaume britannique avec 40 000 homosexuels pour 161 000 habitants a souhaité symboliquement être la première ville à "marier" des partenaires de même sexe. Parmi les célébrités, Elton John et son partenaire David Furnish se sont "mariés" le 21 décembre 2005 à l'hôtel de ville de Windsor ; George Michael devrait aussi 'épouser' son compagnon Kenny Goss en 2006. En 2003, le gouvernement du Royaume-Uni annonce son projet d'introduire un partenariat civil qui permettrait à des couples de même sexe de bénéficier de plusieurs des droits du mariage. Cette loi sur le partenariat civil, uniquement réservé aux couples homosexuels a été présenté une première fois à la Chambre des Lords le 30 mars 2004. Après l'examen des amendements proposés par la Chambre des Communes, la loi fût adoptée par la Chambre des Lords, en dernière lecture, le 17 novembre 2004, et a reçu la Sanction royale le dessus 18 novembre. La loi est entrée en vigueur le 5 décembre 2005, et les premiers partenariats civils pouvant être effectivement enregistré le 19 décembre en Irlande du Nord, le 20 décembre en Écosse et le 21 décembre en Angleterre et au Pays de Galles. Des dispositions séparées ont été incluses dans le premier acte de finances 2005 afin de modifier les lois fiscales pour donner les mêmes avantages et inconvénients aux partenariats enregistrés qu'aux couples mariés. Afin de prévenir toute demande de mariage de couples homosexuels les portes paroles du gouvernement ont souligné que le partenariat enregistré est tout à fait distinct du mariage :
- Un partenariat civil est formalisé par la signature d'un registre, et non par la formulation de vœux mutuels comme avec le mariage.
- Il ne sera pas possible de demander la dissolution du partenariat civil au motif de la non-consommation ou d'adultère, bien que les deux motifs réunis puissent être qualifié de motif d'invalidité du partenariat, prévu par les dispositions régissant le texte
- La définition légale d'un mariage traditionnel est une "longue vie " tandis que les mots pour un partenariat civils sont "long terme" et "prévu pour être permanents". Indépendamment des différences décrites ci-dessus et de l'utilisation du mot "mariage", les partenariats et les mariages civils donnent exactement les mêmes droits légaux et fonctionnent sous les mêmes conditions et il n'est pas légal d'être lié par un partenariat et un mariage en même temps. La droite et les groupes chrétiens ont tenté d'utiliser ce fait pour dénoncer que c'est simplement une manière déguisée d'instituer le mariage homosexuel et ont militer pour une forme d'union moins reconnue légalement afin de préserver l'unicité du mariage en vertu de la loi. À l'inverse, beaucoup de défenseurs du mariage homosexuel objectent que les partenariats civils ne donnent pas l'égalité totale des droits. Ils voient le mariage légal et les partenariats civils comme deux institutions artificiellement séparées, et font un parallèle avec la ségrégation raciale pratiquée aux États-Unis par le passé. Les mariages entre couples de même sexe et les unions civiles signés dans d'autres nations seront automatiquement considérés comme des partenariats civils en vertu des lois britanniques. Ceci signifie que, dans certains cas, des non-Britanniques liés par une union civile dans leur pays auront plus de droits au Royaume-Uni que dans leurs pays d'origine.

Slovènie - Registrirana istospolna partnerska skupnost

En juillet 2004, une loi très progressive et qui prévoyait l'égalité de droit (sauf l'adoption) avait été adoptée lors de son premier passage devant l'Assemblée slovène, mais fut rejeté en seconde lecture en mars 2005. Par la suite, la Slovénie, a adoptée une loi le 22 juin 2005, qui reconnaît les unions civiles entre homosexuels. Cette loi concernait seulement les dispositions relatives à la propriété, les droits et obligations de soutien mutuel, l'héritage. Elle n'accordait aucun droit dans le domaine de la sécurité sociale (assurance maladie, droits de pension) et elle ne conférait pas le statut des proches parents aux partenaires. La discussion de cette loi a donné lieu à un vif débat au sein de l'Assemblée nationale slovène, notamment les députés du Parti national slovène qui s'opposent à la reconnaissance des couples de même-sexe. L'opposition (démocrates et libéraux sociaux), arguant du fait que la loi proposée était trop faible, ont refusé de participer au vote en quittant l'Assemblée. Le vote a réuni 44 voix pour et 3 contre. Le gouvernement proposa, le 31 mars 2005, une modification de la loi à peine votée pour accorder l'accès aux pensions et aux biens du partenaire. Elle est effective depuis le 23 juillet 2006, après son adoption en juillet 2005. Mais cette modification empêche les couples d'avoir des invités à la cérémonie d'enregistrement, seul le couple et l'officier d'état civil peuvent être présent. Les partenaires doivent se présenter 30 jours à l'avance et soumettre des documents prouvant leur qu'ils ne sont pas déjà mariés, sains d'esprit, en bonne santé. Les défenseurs des droits des LGBT ont critiqué cette interdiction des invités et de la famille aux cérémonies mais estime la loi est une étape dans la bonne direction qui laisse espérer que le gouvernement un jour décrétera la pleine égalité des droits du mariage.

Suède - Registrerat partnerskap

La Suède, fut en 1995, le troisième pays au monde à légaliser les unions homosexuelles en créant un partenariat enregistré spécifique. Ce statut accorde la totalité des protections, responsabilités et avantages du mariage, y compris l'adoption et le divorce (et même, depuis 2005, la fécondation in vitro pour les couples lesbiens). La Suède a également un statut d'acte domestique distinct et plus limité que le mariage ou l'union civile, pour encadrer les unions de fait. De 1988 à 2003, cet acte était régi par deux lois différentes (une pour les couples hétérosexuels et une pour les couples de même sexe) qui ont depuis fusionné. Cette “ association domestique ” est ouverte au non suédois, ce qui signifie qu'on peut se déplacer et vivre en couple en Suède sans être marié. La distinction principale entre mariage et union civile c'est d'être couverts par des lois séparées, d'ordre civil, qui excluent la reconnaissance de l'Église (bien que l'Église suédoise ait récemment approuvé une cérémonie de bénédiction des couples homosexuels). Beaucoup de suédois ne comprennent pas cette inégalité et demandent une loi sur le mariage exempte de toute référence au sexe des partenaires. En effet, les couples homosexuels sont généralement considérés par la société suédoise, comme égaux aux mariages hétérosexuels (l'expression "sig de gifta" est indifféremment utilisé pour désigner l'une ou l'autre union). Certains militants de la séparation de l'Église et de l'État profitent de ces revendications pour faire instituer un mariage uniquement civil, comme cela se fait dans plusieurs pays, en remplacement du système actuel où seules les églises détiennent l'autorité légale du mariage. La grande majorité des suédois approuve le mariage homosexuel et se plaint de la lenteur du gouvernement à changer la législation, surtout que les deux types de contrat sont déjà quasiment identiques. En vertu du principe d'égalité entre les citoyens ce changement est vécu comme inévitable sinon normal. Mais il y a, tout de même, une assez forte opposition de certaines organisations religieuses, de groupes de défense de la famille et des démocrates chrétiens ; qui y voient une menace à la valeur symbolique du mariage. Dans une société aussi fortement laïque et moderne que la Suède, ces arguments n'ont qu'une portée relative, et, de nombreux suédois s'accordent pour dire qu'il n'y a aucune validité dans cet argument puisqu'un mariage quel que soit le sexe n'aurait pas plus d'impact que la loi actuelle (qui a notamment eu un impact positif sur le taux de nuptialité parmi des hétérosexuels). Actuellement, cinq des sept partis politiques du Parlement suédois sont en faveur d'une telle réforme (le parti de gauche, les verts, les sociaux-démocrates, le parti libéral et le partie centriste). Les libéraux modères débattent encore de la question. En 2004, le Parlement a mis en place un comité pour examiner la possibilité d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Les suédois, méticuleux et prudents, préfèrent passer par une discussion et un processus décisionnel prolongés plutôt que de légaliser trop rapidement même si un rejet de cette évolution paraît surprenant. Il est donc très probable que la Suède créera une loi de mariage pour tous dans les années à venir.

Futurs entrants de l'UE

20px Croatie

La Croatie reconnaît le concubinage des homosexuels depuis 2003- Croatie - La loi sur les unions civiles homosexuelles accorde, après trois ans, les mêmes droits qu'aux unions de fait hétérosexuelles en matière de succession et d'obligation de soutien mutuel. En parallèle, une disposition fût votée interdisant la discrimination et l'incitation à la haine fondées sur l'orientation sexuelle. Sur proposition des libéraux et des sociaux-démocrates, la Croatie étudie actuellement l'extension des mêmes droits que le mariage aux unions civiles.

Les autres pays d'Europe

20px Andorre - unió estable de parella

Le 21 février 2005, le Conseil de la Principauté d'Andorre a accordé, à l'unanimité, aux couples homosexuels le droit de contracter des unions civiles. Cette loi- Andorre - , intégrée au nouveau code civil- Andorre - fût ratifié par les deux Coprinces, en dépit de la polémique créée par les dispositions sur l'avortement. est entrée en vigueur le 23 mars 2005 après publication au bulletin officiel. Fait à souligner : cette loi sur les unions de couples stables, n'a pas été signé par Joan Enric, évêque actuel d'Urgell, mais seulement par Jacques Chirac. Bien que “
les Coprinces sont, conjointement et de manière indivise, le chef de l'État d'Andorre”, une seule signature suffit pour sanctionner et promulguer de nouvelles lois. ; L'union de couple stable'' est ouverte à des partenaires :
-majeurs ou mineurs émancipés ;
-vivant en couple ;
-de nationalité andorrane (ou le statut de résident permanent) ;
-non liés par des liens :
-consanguins (en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré),
-d'adoption,
-d'un mariage,
-d'une autre union. ; Pour déclarer leur union les couples doivent produire :
-une déclaration sur l'honneur de cohabitation (confirmé par deux témoins) ;
-une copie des passeports ou cartes d'identité ;
-un certificat de résidence (les ressortissants andorrans en sont exemptés) ;
-une convention signée par les deux parties régissant les droits et les obligations mutuels notamment en matière de propriété et de relations personnelles. L'union stable est enregistrée six mois après le dépôt de la déclaration par l'inscription sur un registre dédié. ; Après enregistrement une union stable ouvrent droit à :
-l'obligation de soutien mutuel ;
-une compensation et une pension en cas d'un rupture ;
-l'adoption et aux avantages sociaux (sécurité sociale et droit du travail), sont soumis aux mêmes règles qu'un couple marié. ; Une union peut être dissoute par :
-le mariage (ou le décès) de l'une ou l'autre partie ;
-déclaration unilatérale avec avis écrit formel à l'autre partie ;
-déclaration mutuelle.

20px Islande - staðfesta samvist

Le partenariat enregistré des couples homosexuels (uniquement) y est entré en application en 1996. Elle fut votée à l'unanimité des voix de l'Althing, le parlement islandais, à l'exception d'un membre du conservateur Parti de l'indépendance . La loi accorde la totalité des droits matrimoniaux. L'exercice conjoint de l'autorité parentale est permis lorsqu'un des deux est déjà parent. Un membre du couple peut également adopter l'enfant de l'autre si celui-ci a été adopté à l'étranger. Mais la loi ne permettait pas l'adoption conjointe. Le 8 mai 2000, la loi a été amendé afin de permettre aux citoyens norvégiens, suédois et danois, résidants en Islande, d'établir un contrat de partenariat ou de bénéficier en Islande d'un statut légal identique à celui qu'ils auraient dans leur propre pays. D'autres étrangers peuvent établir un partenariat enregistré s'ils résident en Islande depuis deux ans sans nécessiter la nationalité islandaise. Une autre partie de cet amendement, proposé par le Comité général du parlement, permet à quelqu'un en partenariat enregistré d'adopter l'enfant de son ou sa partenaire, sous réserve que l'autre parent de l'enfant ne prétende pas exercer son droit de garde. Sur 63 parlementaires, 49 ont soutenu l'amendement, 3 se sont abstenus et un seul s'opposa; 10 membres étaient absents. Le 2 juin 2006, le parlement a voté pour l'extension aux homosexuels des droits en matière d'adoption, de parenté et de procréation médicalement assistée. Aucun membre ne vota contre. Elle est entrée en vigueur le 27 juin 2006. Une commission gouvernementale travaille actuellement à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe.

20px Suisse - Partenariat enregistré/Eingetragene Partnerschaft

Un régime de partenariat légal (que les Suisses appellent aussi «PACS» dans le langage courant) existe dans certains cantons suisses, tels Genève (2001), Neuchâtel (2002) ou Zurich (2003). Ces reconnaissances ont poussé le Parlement suisse à voter par la suite une loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart, aussi appelée PEPS- Suisse - Texte de la du 18 juin 2004, sur le ) qui ne concerne que les couples de même sexe contrairement à certaines lois cantonales. Un référendum, demandé par les partis conservateurs pour contrer la loi, a permis l'approbation de ces nouvelles disposition par le peuple suisse le 5 juin 2005 avec 58% des suffrages. La Suisse devient donc le premier pays au monde où le peuple s'est directement exprimé pour une loi réglant les relations entre couples de même sexe. L'entrée en vigueur de cette loi est fixée au 2007. Ce PACS helvétique, qui ne concerne, comme l'intitulé de la loi l'indique, que les couples homosexuels, modifie l'état civil des personnes qui s'enregistrent contrairement à ce qui existe dans certains cantons, comme Genève, ou en France mais exclut l'adoption ou le recours à la procréation médicalement assistée.

Afrique

20px Afrique du Sud – unregistered cohabitation

L'Afrique du Sud reconnaît le concubinage depuis 1999. Par des décisions successives la Cour Constitutionnelle créa le statut d'union civile, en accordant aux couples homosexuels :
-des droits à l'immigration (1999) ;
-le même statut financier que les couples hétérosexuels (2002) ;
-l'adoption (2002) ;
-les mêmes avantages fiscaux qu'aux concubins hétérosexuels (2003) ;
-l'autorité parentale conjointe pour les enfants nés par insémination artificielle (2003). En décembre 2004, en réponse à ces différents arrêts, la Cour Suprême d'Appel obligea le gouvernement à ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. Le département des Affaires Familiales à fait appel de cette décision en saisissant la cour constitutionnelle. Le 1 décembre 2005 la cour Constitutionnelle a rejeté cet appel, donnant au Parlement un an pour amender le Marriage Act, pour y inclure les couples homosexuels.- Afrique du Sud - Texte de la décision sur le site de la Le 14 novembre 2006, le Parlement vote une loi instaurant une union civile ouverte aux couples hétérosexuels et homosexuels ; ce dispositif permet de bénéficier des mêmes droits que le mariage. - Afrique du Sud - Fabienne Pompey, « L'Afrique du Sud est le premier pays africain à légaliser les unions homosexuelles », article publié dans Le Monde daté 16 novembre 2006, page 6. L'article rappelle l'origine de la protection des droits des homosexuels dans l'Afrique du Sud de l'après-Apartheid, cas particulier en Afrique. Cette loi doit être adoptée par le Conseil national des Provinces avant d'être promulguée par le président.

Notes et références

Voir aussi

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