Cour pénale internationale

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Logo de la CPI. La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour pénale internationale permanente. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour a été créée par le Traité de Rome signé le par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002. Au 17 octobre 2007, 105 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'
Cour pénale internationale

Logo de la CPI. La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour pénale internationale permanente. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour a été créée par le Traité de Rome signé le par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002. Au 17 octobre 2007, 105 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI.

Objectif

Cour pénale internationale Le but de la CPI est de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus et non les états (qui est du ressort de la Cour internationale de justice). Elle n'est compétente que pour les crimes les plus graves commis par des individus :
- génocides
- crimes de guerre
- crimes contre l'humanité Les crimes d'agression, lorsqu'ils auront été définis juridiquement pourraient également être du ressort de la CPI. La naissance d’une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l’universalité des Droits de l’Homme et le respect d'une règle de droit. Elle traduit la volonté de responsabiliser les responsables politiques. Elle tiendra ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif. Les juridictions internationales mises en places jusqu'alors/ici étaient des tribunaux exceptionnels – dont la création étaient soumise à un processus politique – et non permanents.

Histoire

Génèse

En 1872, au lendemain de la Guerre franco-allemande de 1870, Gustave Moynier soumet l'idée de la création d'une cour jugeant les violations du Droit international humanitaire représentée à l'époque par la seule Conventions de Genève de 1864 mais cette idée n'est pas concrétisée. À la fin de la Première Guerre mondiale, le Traité de Versailles prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader.

Seconde Guerre mondiale

Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est le Tribunal de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Puis une déclaration institue en parallèle le Tribunal de Tōkyō le .

Compétence universelle

La loi belge du invoque la notion de « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité et cela quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel. La vaste étendue de cette compétence pose des problèmes diplomatiques à la Belgique (à l'image de la plainte contre George Bush...), si bien que la Chambre des représentants abroge cette loi le .

Tribunaux internationaux temporaires

Suite à plusieurs crimes internationaux un peu partout dans le monde, l'ONU instaure des Tribunaux internationaux temporaires (TIP). Ces tribunaux ont des compétences limitées et parfaitement définies. Aux total, trois TIP ont vu le jour :
- le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) : mis en place en 1993 par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s'est établi à La Haye. Le bilan de son travail est mitigé : 48 accusés détenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, 23 personnes jugées.
- le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s'est établi à Arusha en Tanzanie. Après des débuts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont détenues, et 9 sont condamnées.
- le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) : créé le en vu de juger les crimes commis durant la Guerre civile de Sierra Leone.
- Très prochainement, on verra la naissance de Tribunal pénal international pour le Liban en vu de juger les criminels du premier ministre libanais "Rafik el Hariri"

Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI

Certaines personnes craignent que la CPI ne souffre des mêmes défauts que ceux qu'elles attribuent aux TPI: ;Les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales: Il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes. ;
-L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire (en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable) fait perdre beaucoup de temps. ;
-L'établissement des faits est également très lent. ;
-Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres que les principaux responsables. ;Les procès sont trop éloignés des victimes: L'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait que les procès se déroulent à plusieurs centaines de km des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie). ;Des difficultés de la coopération judiciaire internationale: La coopération internationale est absolument nécessaire : pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante ; et ce de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.
Supériorité de la CPI sur les TPI
En un sens, la compétence de la CPI est plus large que celle des TPI, ce qui constituerait un argument en faveur du remplacement des seconds par la première. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace (compétence ratione loci : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR) et dans le temps (compétence ratione temporis : crimes commis depuis le pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR). De plus, ce sont des tribunaux ad hoc (créés pour connaître certains faits précis). Ils sont donc amenés à disparaître. Néanmoins, deux autres facteurs sont également à prendre en considération : 1) la Cour n'est compétente que pour les crimes commis après la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome (le ) et 2) la Cour, contrairement aux TPI, applique un principe de complémentarité en vertu duquel elle n'engage de poursuites que si l'Etat concerné n'a ni la capacité ni la volonté de le faire. En d'autres termes, si un Etat mène des poursuites à propos d'une affaire qui concerne également la Cour, cette dernière devra se dessaisir de l'affaire en faveur des tribunaux nationaux. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo a précisé cependant que, pour qu'une affaire soit déclaré irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concerne le même comportement criminel.

Création de la CPI

La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948 (!), projet sur la base duquel se sont ensuite noué des négociations intergouvernementales. Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État, ou la nationalité des prévenus). Là où la CPI innove donc, c'est qu'elle est permanente et que son champ d'action s'étend sur tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voir dans certains cas dans le monde entier). La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :
- Adoption du Statut de Rome le par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l'adhésion au statut de Rome est volontaire.
- Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le après qu'un groupe de 10 États a ratifié en même temps le Statut. Le marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI dont l'Argentin Luis Moreno Ocampo est le premier Procureur.

États membres

États membres en octobre 2007. Au 2007, la CPI comptera 105 États membres (le Japon ayant ratifié le Statut le 17 juillet) :
- En Europe: Allemagne, Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Géorgie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
- En Afrique: Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Congo, Comores, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Zambie.
- En Amérique: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, Guyana, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela
- En Asie: Afghanistan, Cambodge, Corée du Sud, Japon, Jordanie, Mongolie, Tadjikistan
- En Océanie: Australie, Fidji, Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Samoa, Timor-Leste

Fonctionnement

Composition

La CPI est composée de quatre organes :
- La Présidence : elle se compose d'un Président et des Premier et Second Vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. La Présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur (de manière à garantir l'indépendance de ce dernier). Les dix-huit juges sont élus (dont 6 femmes actuellement) pour 9 ans, non renouvelables.
- Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus). Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois :
- La Chambre préliminaire : elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête pouvant déboucher sur un procès.
- La Chambre de première instance : elle juge les affaires validées par la Chambre préliminaire.
- La Chambre d'appel : elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.
- Le Bureau du Procureur : il se compose du Procureur (et éventuellement de Procureurs adjoints) qui est élu pour 9 ans par l'Assemblée des États parties. Le rôle du Procureur est d'enquêter et de rassembler des preuves à présenter lors d'un procès.
- Le greffe : il est chargé des aspects non judiciaires (comme la gestion des preuves). Il est dirigé par le Greffier qui est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des juges. Il est sous l’autorité du Président de la Cour. Actuellement, le président de la CPI est le canadien Philippe Kirsch et le procureur est l'argentin Luis Moreno Ocampo. Ce dernier à pris ses fonction le 16 juin 2003. Plus de 700 personnes travaillent à la CPI.

Compétence

- Elle juge des individus. C’est là l’innovation principale (la Cour internationale de justice ne juge que les États).
- Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l’entrée en vigueur de son statut (1 juillet 2002).
- Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression (art. 5 du statut):
- crimes de guerre : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977, commises en période de conflit armé (art. 8 du Statut).
- crimes contre l’humanité : actes graves commis contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux. (art. 7)
- crime de génocide : il est une forme particulière du crime contre l’humanité et s’en distingue par l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme tel (art.6).
- En l’absence de consensus, la définition du crime d’agression a été reportée à une date ultérieure. De plus, il y a eu un grand débat pour savoir s’il fallait ou non inclure le terrorisme dans la compétence de la CPI. L’idée a finalement été abandonnée.
- La Cour n’est compétente que si l’une des trois conditions suivantes est remplie :
- l’accusé est ressortissant d’un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce,
- le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce,
- le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII (pas de limite alors de compétence ratione personae).
- En vertu du principe de complémentarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États. La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c’est-à-dire qui a signé le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité. Afin d’éviter les procès qui traînent en longueur ou les saisies fantaisistes, une Chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruira le dossier préalablement à l’audience et devra notamment établir le « contexte historique » des crimes. Elle établira un véritable dialogue avec le parquet, voire un contrôle, et conférera ainsi aux juges une marge d’intervention sur la politique du parquet et le déroulement du procès : fixer des délais, limiter le nombre des témoins, … La défense fonctionnera selon un système binôme : un avocat local et un avocat internationaliste.

Peines applicables

La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (...). » Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats. Il est à noter que la peine de mort n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après Seconde Guerre mondiale (le TPIY, le TPIR et le TSSL).

Budget

Le budget de la CPI pour l'année 2004 a été de 56 millions d'euro. Pour l'année 2005, la CPI demande aux États membres un budget de 70 millions d'euro.

Pays refusant de ratifier le Statut

Certains États ont refusé de ratifier le Statut de Rome (comme la Russie le 13 septembre 2000, les États-Unis, Israël qui ont finalement signé le 31 décembre 2000 mais pas ratifié, la Chine n'a pas signé). La principale raison de ces États est la crainte de voir la CPI être utilisée contre eux à des fins politiques.
- Cas des États-Unis Les États-Unis pensent qu'ils sont particulièrement vulnérables du fait de la forte présence de leurs troupes à l'étranger. Avant que le quota de soixante états ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers, etc.) auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut. La création de la CPI n'a pas changé la donne : ces pressions continuent. Par ailleurs, les États-Unis établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis. Certaines personnes disent que ces accords posent le problème d'un pays dont les ressortissants seraient au-dessus des lois internationales.
- Cas de la Russie
- Cas de la Chine

Affaires et plaintes en cours

Depuis septembre 2004, quatre enquêtes ont été ouvertes à propos de crimes commis en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda, au Soudan (Darfour) et en République centrafricaine. Trois d'entre elles l'ont été à la demande des gouvernements concernés (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine), la quatrième (Soudan) ayant été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le premier procès de la Cour, contre M. Thomas Lubanga Dyilo accusé de conscription forcée d'enfants en RDC, devrait débuter dans le courant de 2007. La Chambre préliminaire a en effet confirmé les charges qui pesaient contre lui lors de la première audience de confirmation des charges tenue par la Cour en novembre 2006, renvoyant ainsi l'affaire à la Chambre de première instance. Des mandats d'arrêt ont été délivrés dans le cadre des situations en Ouganda (contre les dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur), en RDC (contre M. Lubanga) et au Soudan (contre un membre du Gouvernement soudanais et un chef de milice janjawid). À ce jour, seul M. Lubanga a été arrêté. Plusieurs autres affaires sont en cours d'analyse pour une éventuelle ouverture d'enquête. Depuis que la Cour a débuté ses activités, le , plusieurs centaines de plaintes ont été déposées.

Violences sexuelles

Bien que le viol soit considéré comme un crime depuis des siècles, ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale qu'il a été formellement codifié dans la convention de Genève de 1949, "relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre". Mais il faudra attendre 2001 pour qu'il soit qualifié de crime contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à propos des camps instaurés par les forces serbes durant la guerre de Bosnie. Lorsque la CPI fut créée par le traité de Rome en 1998, une attention particulière fut accordée aux crimes sexuels. Ainsi, dans la définition des crimes contre l'humanité qu'elle a pour mission de juger, on retrouve le viol, la mise en esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la violence sexuelle et la persécution basée sur le sexe. En annonçant l'ouverture de l'enquête en République centrafricaine en mai 2007, le Procureur a précisé qu'elle se concentrerait avant tout sur les crimes à caractère sexuel.

Référence

Voir aussi

- Droit pénal

Bibliographie

- Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, 838 pages, mars 2006, aux éditions Bruylant et Schulthess ==
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