Taxe d'habitation

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En France, la taxe d'habitation (TH) est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties (c.-à-d. les exploitations agricoles), et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales.
Taxe d'habitation

En France, la taxe d'habitation (TH) est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties (c.-à-d. les exploitations agricoles), et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales.

Modalités d'imposition

Condition générale

L' du Code général des impôts, précise que l'impôt est établi d'après les faits exisants au 1 janvier le l'année d'imposition.

Locaux imposables

L' du Code général des impôts définit les conditions pour qu'un local soit taxable à la taxe d'habitation.

Les locaux concernés

Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1 janvier... La jurisprudence administrative se fondant sur le fait que le local connaisse un ameublement "suffisant" pour être habité. Si preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation) des habitations, même non meublées et non attenantes. Il s'agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément.

Les locaux exonérés

Les logements vides (non-meublés) au 1 janvier peuvent en être exclus, la preuve pouvant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.). Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d'habitation, puisqu’ils sont assujettis à la taxe professionnelle (TP) (on ne peut être assujetti aux deux).

Personnes imposables

Selon l' § I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitables par toute personne qui a la jouissance d’un logement (propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux le cas échéant), que l'on soit propriétaire ou simple locataire. Elle est payée par l’occupant au 1 janvier. Il y a des exonérations pour les ménages à faibles revenus, pour les personnels diplomatiques étrangers à condition qu'il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc. ( § II du Code général des impôts)

Calcul de l'impot

Un avis d'imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la TH dispose de locaux à usage d'habitation.

Valeurs locatives

La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse.( du Code général des impôts) La valeur locative moyenne (VLM) est calculée en faisant le rapport entre le montant des valeurs locatives et le nombre d'articles du rôle. Il est fait abstraction des locaux qualifiés "maisons exceptionnelles" pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département, ...)

Abattements

Les abattements sont à déduire de la valeur locative brute. Chaque collectivité, par délibération, institue et/ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. L'abattement est soit forfaitaireIl s'agit d'abattements anciens sans référence à la VLM, ou du régime spécifiques aux communes concernées par le régime ancien, dit d'Alsace-Moselle".(F) soit un pourcentage de la VLM. La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante. En 2007, il y a 4 types d'abattements possibles :
-abattement général à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM)
-abattement pour les deux premières personnes à charge (abattement obligatoire de 10%, 15% ou 20% de la VLM)
-abattement pour les personnes a charge suivantes (abattement obligatoire de 15%, 20% ou 25% de la VLM)
-abattement spécial à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM) Il existe un régime légèrement différent pour les communes des Départements d'Outre-Mer.
-Un nouveau type d'abattement à la base devrait apparaître pour 2008. Il s'agit d'un abattement particulier à la baseLoi 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 120.. Concernant les personnes invalides ou handicapées, il sera facultatif et d'un taux fixe de 10%. Pour en bénéficier, les contribuables concernés devront adresser, avant le 1 janvier, une déclaration avec les éléments justifiant leur situation.

Cotisation par collectivité

La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements. Le taux d'imposition voté par chaque collectivité est appliqué (multiplication) à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.

Autres éléments de calcul

Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisation pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l'État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l'insolvabilité de certains contribuables. Cette cotisation peut être plafonnée en fonction du Revenu fiscal de référenceCelui qui est calculé par l'administration fiscale sur la base du revenu déclaré chaque année, par ce qui est communément appelé "déclaration d'impôt"., pour les résidences principales.

Notes

Voir aussi

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Sujets connexes
Code général des impôts   Finances locales en France   France   Taux d'imposition   Taxe foncière   Taxe professionnelle   Valeur locative cadastrale  
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